Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par les clients via la boutique en ligne de Ora Sleep GmbH, Nordstrasse 13, 8580 Amriswil (ci-après « Mila »). En passant commande, le client accepte les présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande.
2. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander. En cliquant sur le bouton [Acheter maintenant / Commander avec obligation de paiement], le client passe une commande ferme portant sur les articles énumérés sur la page de commande. Le contrat de vente est conclu lorsque Mila accepte la commande par une confirmation de commande envoyée par e-mail immédiatement après la réception de celle-ci.
3. Prix et frais de port
3.1 Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale incluse.
3.2 Mila offre la livraison gratuite en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Aucun frais de port supplémentaire n'est facturé au client.
4. Conditions de paiement
Mila propose différents moyens de paiement, notamment :
- Achat sur facture et paiement par acomptes via POWERPAY (vérification de solvabilité effectuée par POWERPAY)
- Virement bancaire
- Twint
- Cartes de crédit
Achat sur facture avec option de paiement échelonné (POWERPAY)
MF Group / POWERPAY propose, en tant que prestataire de paiement externe, le mode de paiement « achat sur facture ». La facture individuelle vous permet de régler simplement votre achat en ligne par facture. Si vous ne procédez pas au paiement dans le délai imparti, vous recevrez ultérieurement, le mois suivant, une facture mensuelle accompagnée d'un récapitulatif de commande.
Lors de la conclusion du contrat de vente, POWERPAY reprend la créance née de la facture et gère les modalités de paiement correspondantes. En cas d'achat sur facture, vous acceptez, en plus de nos CGV, les CGV de POWERPAY (powerpay.ch/fr/cgv).
5. Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client, en Suisse. Les indications relatives aux délais de livraison sont des valeurs indicatives et non contraignantes, sauf convention expresse contraire.
6. Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure la propriété de Ora Sleep GmbH jusqu'au paiement intégral.
7. Droit de retour volontaire de 100 jours (nuits d'essai)
7.1 Au-delà de ce que prévoit la loi, Mila accorde un droit de retour volontaire de 100 jours au total à compter de la réception de la marchandise (lit et matelas).
7.2 Pour faire valoir ce droit de retour, le client doit en informer Mila par écrit, par e-mail à info@mila-bett.ch, dans le délai de 100 jours.
7.3 Le retour est gratuit pour le client. Mila organise l'enlèvement de la marchandise directement chez le client, à l'adresse de livraison.
7.4 Après l'enlèvement et le contrôle de la marchandise, l'intégralité du montant d'achat est remboursée via le moyen de paiement initial.
⚠️ Exception importante au droit de retour
Nous attirons ton attention sur le fait que le retour et la rétractation sont expressément exclus lorsque la marchandise (cadre de lit ou matelas) a été commandée dans une taille erronée. Comme nous planifions la fabrication de nos lits et matelas spécialement pour toi après réception de la commande, nous te prions de vérifier soigneusement les dimensions de la chambre d'enfant ainsi que le couchage souhaité avant l'achat.
8. Garantie de 5 ans
Mila accorde sur le lit enfant Mila Cloud une garantie de 5 ans à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication. Sont exclus les dommages résultant d'un traitement inapproprié, de l'usure normale ou d'influences extérieures. En cas de recours à la garantie, Mila décide de la réparation ou du remplacement de la pièce concernée.
9. Garantie légale des défauts et responsabilité
Les dispositions légales en matière de garantie des défauts sont applicables. La responsabilité de Mila est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue dans la mesure où la loi le permet.
10. Protection des données
La collecte et le traitement des données personnelles s'effectuent conformément aux dispositions de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). De plus amples informations figurent dans la déclaration de protection des données distincte publiée sur le site web.
11. Dispositions finales et for judiciaire
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Seul le droit suisse est applicable. Le for judiciaire est à Amriswil (TG), sous réserve d'un for légal impératif (p. ex. au domicile du consommateur).